Conditions Générales de Vente


1. Champ d'application

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent aux actes juridiques et activités à caractère contractuel effectuées par Heike Kurtz (ci-après nommée « la traductrice »). Les conditions du client (contractant) allant à l'encontre des présentes conditions générales de vente ne sont pas applicables. Les contre-confirmations se référant aux propres conditions générales de vente et d'achat de l'acheteur sont contestées expressément. Toute modification des présentes conditions requiert confirmation écrite.

2. Conclusion du contrat, droit de résiliation du client

Selon l'art. 631 du Code civil allemand [§ 631 BGB], l'offre et l'acceptation de traductions entraînent un  contrat d'entreprise soumis à rémunération. Jusqu'à achèvement du travail, le client peut révoquer le contrat à tout moment ; il ne peut le faire toutefois que pour justes motifs exclusivement.

3. Volume de traduction, délais de livraison

La traduction est réalisée selon les principes de minutie conformes aux règles de l'exercice de la profession. Il convient d'accorder des délais de livraison raisonnables à la traductrice.

4. Devoir de coopération et d'information de la part client

Le client doit informer la traductrice, en temps opportun et spontanément, de la manière dont la  traduction doit être réalisée. À savoir : but de son utilisation, pays cible, type de support informatique (le cas échéant), nombre d'exemplaires, caractère publiable du document et aspect extérieur de la traduction, etc.

Si la traduction est destinée à la publication, le client remet suffisamment tôt à la traductrice un exemplaire de correction avant impression, de sorte que la traductrice puisse  corriger toute
erreur éventuelle. Les noms et chiffres doivent être vérifiés par le client.

Au moment de la passation de contrat, le client doit remettre spontanément à la traductrice toutes les informations et tous les documents utiles à la bonne exécution de la traduction. Les informations requises sont, entre autres, la terminologie spécifique au client, les illustrations et dessins, les tableaux,
les abréviations et le jargon propres à l'entreprise. Indépendamment des obligations mentionnées ci-dessus, il convient pour le client d'instruire la traductrice en cas de textes particulièrement délicats ou exigeants.

Les erreurs et retards liés à une mise à disposition tardive ou incomplète des informations et consignes ne sont pas imputables à la traductrice.

Le client est responsable des droits existant sur un texte et s'assure que la traduction de ce texte est autorisée. Il dégage la traductrice de toute réclamation de tiers afférente.

5. Garanties

La traductrice décline toute responsabilité. Les droits découlant de vices selon l'art. 634, par. 1, 2 et 4 du Code civil allemand [§ 634 Nr. 1, 2 und 4, BGB] sont prescrits dans un délai d'une année en cas de contrat avec des entreprises dérogeant à l'art. 634a I, n° 3 du Code civil allemand [§ 634a I Nr. 3 -
BGB].

6. Responsabilité

La traductrice ne peut être tenue responsable qu'en cas de négligence grave et de faute intentionnelle. Ne peuvent être considérés comme négligence grave les dommages causés par une panne d'ordinateur, les problèmes de transfert lors d'un envoi par courrier électronique ou la présence de virus informatiques. La traductrice a pris des mesures préventives à leur encontre en ayant installé des logiciels anti-virus adaptés.

La responsabilité engagée en cas de simple négligence est celle d'une violation des obligations générales exclusivement. En l'occurrence, l'obligation à dommages et intérêts de la traductrice est limitée à 5 000 euros (cinq mille euros) dans la mesure où aucun montant plus élevé n'a fait l'objet d'un accord écrit particulier.

6.1 Non-responsabilité en cas de contenus juridiques

La traduction de contenus juridiques constitue la création d'une version purement linguistique pour faciliter la discussion entre les partis ainsi que la vérification de la validité dans les ordres juridiques en question par un conseil juridique. La traductrice ne donne pas de conseil juridique, elle ne va pas, ne peut pas et n’a pas le droit de garantir la validité juridique des textes produits dans les pays de la langue cible. Les partis devront faire vérifier tous les versions dans tous les langues pour leur validité dans tous les pays ou le contenu juridique va être utilisé par un conseil juridique compétent.


7. Déclaration de confidentialité

La traductrice s'engage à garder le silence sur tous les faits et actes dont elle prendra connaissance dans le cadre de son activité pour autant que ceux-ci ne violent pas le droit (pénal) en vigueur.

8. Assistants, auxiliaires

À tout moment et sans en avertir le client, la traductrice est autorisée à s'adjoindre des collaborateurs ou des tiers compétents de son choix, susceptibles de l'assister. Les déclarations des n° 3 et 7 des présentes conditions générales de vente sont applicables par analogie.

9. Réception et rémunération

Le client s'engage à réceptionner le travail au plus tard 7 jours ouvrables après la livraison, lorsque ce travail a été réalisé conformément au contrat. Le travail est dûment livré dès que la traductrice envoie un courriel contenant un lien pour son téléchargement à l'adresse électronique du client.

Les factures de la traductrice sont payables sans retenue à échéance de 30 jours suivant le jour de réception de la facture. Outre les honoraires convenus, la traductrice peut prétendre au remboursement des frais et dépenses effectivement engagées.

En cas de valeur de commande supérieure à 1 500 euros (mille cinq cents euros), le client devra automatiquement verser - au moment même de la conclusion du contrat - un acompte de 20 % du montant total prévu. Dans le cas où la valeur totale du contrat n'est pas prévisible au départ, la traductrice établit sous 48 heures une estimation, à titre indicatif. Les dispositions du n° 4 du paragraphe 3 des présentes conditions générales de vente s'appliquent par analogie.

Tous les prix s'entendent nets et majorés de la TVA légale. La traduction reste propriété de la traductrice jusqu'à son paiement intégral.

Conformément aux dispositions légales, les prix appliqués au client final sont systématiquement indiqués en tant que prix bruts.

10. Droit de rétractation du client

Début de l'information sur le droit de rétractation :

Les locaux professionnels de la traductrice se trouvent à l'adresse suivante :
Heimensteinstr. 10, 73230 Kirchheim unter Teck.

La traductrice ne fait pas de démarchage à domicile au sens de l'art. 312 du Code civil allemand [§ 312 BGB]. Si elle devait y déroger, le client en serait systématiquement informé par information spéciale, conformément aux dispositions statutaires.

Conformément à l'art. 312d du Code civil allemand [§ 312d BGB], le client n'a aucun droit de rétractation lorsque qu'il s'agit de contrats vendus à distance (cf. art. 312b du Code civil allemand [§ 312b BGB]). La traduction à fournir constitue un travail à effectuer selon les spécifications demandées par le client. Elle est effectuée sur mesure, selon les besoins personnels du client, et ne peut être utilisée par quelqu'un d'autre.

Fin de l'information sur le droit de rétractation

11. Droits d'auteur

La traduction du client nécessite un traitement au sens de l'art. 3 de la loi allemande sur les droits d'auteur [§ 3 UrhG]. La traductrice s'en réserve expressément les droits d'auteur. La traductrice ne fait qu'accorder au client le droit de jouissance convenu lors de la conclusion du contrat, à des fins d'utilisation. Toute autre utilisation, modification ou marquage non convenus au préalable, constitue une infraction aux articles 106, 108a de la loi allemande sur les droits d'auteur [§§ 106 108a UrhG], et fera l'objet d'une poursuite de la part de la traductrice.

La traductrice autorise le client à signaler la traduction par la mention :
« Traduit par Heike Kurtz, Kirchheim unter Teck ».

12. Dispositions générales

La langue de ce contrat est l'allemand. Lieu d'exécution de toutes les commandes et de tous les paiements : Kirchheim unter Teck. Tous les actes juridiques et les droits en découlant relèvent exclusivement du droit allemand.

For judiciaire en cas de litige : Kirchheim unter Teck.


Les présentes conditions générales de vente ont été établies par Maître
Christoph Becker, avocat (www.christophbecker.org).

Avec l'aimable autorisation du DVÜD
(Fédération allemande des traducteurs et interprètes indépendants)
www.dvud.de